Le Sénat a voté le 13 mars une proposition visant à modifier les objectifs intermédiaires de la loi Zéro artificialisation nette. Tandis que l’objectif zéro artificialisation reste conservé pour 2050, la suppression des paliers pourrait, en revanche, le rendre plus difficile à atteindre.
Publié le 24 avril 2025 par Estelle Guiton
La loi ZAN revue par les sénateurs
Les sénateurs revoient la loi sur l’artificialisation des sols en votant une mesure voulue depuis un moment : la modification des échéances intermédiaires. Ainsi, avec le vote du 13 mars, ils franchissent une étape en ce sens, même si, pour être adoptée, cette modification devra aussi être validée par les députés.
L’objectif final de la loi Climat et résilience mise en place en 2021, c’est-à-dire la zéro artificialisation des sols en 2050 a, lui, été conservé. La modification porte toutefois sur un point majeur de la mesure : la suppression de la date intermédiaire qui prévoyait une réduction de 50 % de l’artificialisation des sols en 2031. La comparaison s’effectuait par rapport à la période 2011-2021 sur chaque territoire.
Une mesure généralisée remplacée par un jalon modulable
Concrètement, la mesure votée supprime le jalon intermédiaire de 2031 pour le remplacer par une mesure modulable en fonction du territoire et de sa situation. Ce jalon différencié s’appliquerait également non plus en 2031 mais en 2034. Sa particularité sera – si la proposition est entérinée – d’être ajustée par les collectivités locales. Ainsi, chaque territoire pourra fixer les objectifs souhaités sans atteindre les 50 % de réduction de l’artificialisation des sols.
Pour expliquer cette mesure, les auteurs du texte évoquent la nécessité de « tenir compte des rythmes des uns et des autres et non pas avoir une borne arithmétique qui s’imposerait à tout le monde ». Une façon de mettre en avant le dialogue avant la contrainte. Reste à voir les choix réalisés par les territoires si la loi devait aboutir. Cela donnerait alors quelques indications concernant le respect de 2050.
Le respect de la loi pour 2050 en question
Selon les sénateurs, cette évolution ne viendrait en rien remettre en question l’objectif final de 2050, c’est-à-dire l’arrêt de l’étalement urbain en parvenant à la sobriété foncière. Selon le texte, la ZAN impliquera de compenser chaque surface urbanisée par la renaturation d’un espace équivalent.
Si la mesure n’est pas contestée, ce sont donc les moyens pour y parvenir qui sont aujourd’hui jugés trop drastiques avec cette phase intermédiaire fixée à 2031. De son côté, le ministre de l’Aménagement du territoire, François Rebsamen, avait envisagé de repousser la date de 2031 à 2034, modification finalement rejetée par les sénateurs. Reste désormais à voir si leur proposition sera validée. Pour cela, elle doit aussi être votée à l’Assemblée nationale, sans date d’examen à ce jour.