Lors de l’attribution d’un marché public, de nombreux documents sont rédigés afin de permettre aux entreprises candidates de cerner au mieux les attendus du marché.
Parmi eux, le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) est un document contractuel qui regroupe l’ensemble des clauses techniques d’un marché public. Il est généralement rédigé par le maître d’œuvre et intégré au dossier consultable par les entreprises candidates à l’obtention du marché.
Pour le secteur du BTP, le CCTP contient toutes les clauses techniques ainsi que les descriptifs détaillant les attendus qualitatifs des travaux. Ce document doit servir de base de travail aux entreprises afin de garantir la qualité finale des travaux.
Parmi toutes les familles de CCTP, certains concernent spécifiquement les travaux de démolition.
Descriptif des travaux de démolition
Un chantier de démolition exige que l’entreprise contractante dépose un permis de démolir. Celui-ci est une autorisation administrative permettant la démolition partielle ou totale d’un édifice.
Le CCTP de démolition a pour but de permettre aux entreprises ayant remporté le marché public de cadrer très précisément les attendus des travaux à effectuer.
Le CCTP va d’abord mentionner les grandes directives (les grandes lignes du projet), puis présenter une description complète des travaux attendus, ce qui doit permettre à l’entrepreneur sélectionné de budgétiser ses dépenses et investissements.
De manière générale et quelque soit le CCTP, sa rédaction répond à des règles précises. L’ensemble est très codifié et doit contenir des éléments précis, puisque c’est sur ce document que reposera toute action en justice éventuelle en cas de désaccord ou malfaçon. De la description complète de l’opération au nettoyage du chantier, en passant par les diagnostics, les autorisations administratives ou encore les participants au chantier, l’ensemble doit respecter une structure particulière.
Où trouver un CCTP de démolition ?
Il existe des outils très performants et mis à jour régulièrement offrant des modèles de CCTP pré-générés. Le logiciel KréaCCTP en fait partie et offre notamment une palette d’outils et une bibliothèque pour créer des CCTP conformes et à jour. Vous pouvez partir du modèle et l’éditer. Vous pouvez également le compléter avec vos informations spécifiques. Une fois terminé vous pouvez sauvegarder votre travail et l’exporter sous différents formats de documents.
Découvrez quelques descriptifs à inclure dans vos CCTP Démolition
1.1.6.1 Typage des bâtiments
Dans le cadre de la limite des prestations, on prendra la précaution de définir le nombre de bâtiments ou d’ouvrages à démolir et d’identifier les bâtiments concernés, par exemple, avec l’utilisation d’un plan de repérage et les adresses postales des bâtiments, accompagné de la typologie des bâtiments telle que citée ci-dessous.
1.1.6.2 Dossier d’exécution
Sauf mentions différentes dans les DPM, l’entreprise soumissionnaire :
- doit établir le dossier d’exécution ;
- celui-ci doit contenir suffisamment d’éléments pour pouvoir évaluer la pertinence de la réponse ainsi que pour suivre l’opération une fois l’entreprise sélectionnée et les travaux démarrés.
A titre d’exemple, le dossier pourra contenir au moins les éléments suivants :
- plans d’implantation des éléments de l’ouvrage ;
- plans d’installations de chantier ;
- nomenclature des machines et des engins prévus avec leurs limites d’utilisation ;
- nomenclature identifiant chaque type de bâtiment contenant des ouvrages à déconstruire ;
- description et numérotation des techniques traditionnelles et des techniques particulières mises en œuvre pour respecter le présent cahier des charges ;
- numérotation de chaque ouvrage à déconstruire figurant sur les plans avec le même numéro que celui de la technique de déconstruction utilisée ;
- procédures d’hygiène et de sécurité mises en place respectant le phasage du chantier ;
- procédures mises en place pour respecter la traçabilité des déchets ;
- planning de chantier, respectant les phases, incluant les obligations en matière d’autorisations préalables et de documents à fournir.
Les documents d’exécution et le calendrier de leur fourniture doivent être établis et avoir été visés, préalablement à l’exécution.
1.1.6.3 Sujétions
La réponse du soumissionnaire précise de manière claire les mesures prises pour correspondre aux exigences liées au chantier, en incluant notamment :
- les conditions de mise en œuvre, d’utilisation et de repliement des installations de chantier, y compris les vestiaires et installations sanitaires ;
- les responsabilités liées aux sujétions nécessaires pour réaliser le chantier, comme le dévoiement des réseaux qui ne serait pas à la charge des concessionnaires, les dispositifs nécessaires pour stabiliser les ouvrages en cours de déconstruction, la remise en état des trottoirs autour du chantier ou des voies d’accès, la protection des riverains ou la protection des ouvrages qui ne sont pas à démolir.
En l’absence de ces éléments, l’entreprise titulaire du lot fera siennes toutes les sujétions nécessaires pour atteindre le parfait état d’achèvement, sans restriction.
1.1.6.4 Désamiantage
Sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante. Le soumissionnaire s’engage à respecter la législation en vigueur et notamment toutes les prescriptions liées au désamiantage, adaptées aux situations, incluant notamment :
- le respect des procédés et des exigences de qualification des personnels intervenants, tels que prévus par la réglementation ;
- pour les déchets dangereux, la fourniture et l’utilisation de contenants étanches étiquetés, adaptés aux types de déchets ;
- la fourniture et l’utilisation de vêtements de protection jetables, jetés en fin de journée dans un sac plastique hermétiquement fermé ;
- la mise à disposition et le contrôle de l’utilisation de toutes les protections individuelles et collectives rendues nécessaires par l’évaluation des risques.
1.1.6.5 Déchets de démolition
L’entrepreneur s’engage à respecter ses obligations en matière de gestion des déchets, depuis leur tri jusqu’à leur destruction ou leur enfouissement. A cet effet, il convient de distinguer ces obligations selon six grandes phases du chantier, qui seront adaptées à la nature du présent marché :
- les travaux préparatoires (comme l’installation des protections) en séparant les process ainsi que les actions à réaliser, en dehors des zones contaminées par des substances, des matériaux ou des produits dangereux, identifiées par les diagnostics préalables et à l’intérieur de ces zones par une équipe disposant des qualifications et du matériel nécessaires ;
- le désamiantage et l’enlèvement des produits et des matériaux dangereux ;
- la purge, qui est le retrait des éléments (dont les déchets) issus de l’occupation du bâtiment à démolir, pendant sa période d’activité, mais non constitutifs du bâtiment (produits restant du stock, anciens équipement industriels, déchets de squat, etc.) ;
- le curage, qui est le retrait des éléments constitutifs du bâtiment exception faite de la structure porteuse (produits de second œuvre et de finition) ;
- la déconstruction proprement dite.
Les solutions apportées à chaque étape sont consignées dans la réponse du soumissionnaire qui doit les respecter pendant toute la durée du chantier s’il est sélectionné pour réaliser le présent marché.
1.1.7 Prescriptions additionnelles
1.1.7.1 Travaux complémentaires
La réponse du soumissionnaire précise, conformément aux DPM :
- le niveau de livraison du terrain après démolition ;
- les mesures prises si la remise en état du site est demandée (remblaiement, engazonnement…) avec l’origine des matériaux utilisés ;
- les prévisions d’utilisation de déchets propres ou décontaminés pour réaliser une partie des travaux, avec leur nature, leur provenance et les exigences réglementaires liées.
Si certains de ces travaux sont soumis à garantie décennale, le soumissionnaire s’engage à disposer des contrats d’assurance nécessaires.
[…]
1.1.8 Qualité des déchets
1.1.8.1 Obligations réglementaires
1.1.8.1.1 Diagnostic déchets
Préalablement à la demande de permis de démolir et à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés, il est réalisé un diagnostic déchets conforme à la réglementation en vigueur et aux décrets cités précédemment. Il est prévu également la communication du diagnostic aux parties concernées et l’obligation de dresser un formulaire de récolement à l’issue des travaux de démolition ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition.
Le diagnostic fournit la nature, la quantité et la localisation dans l’emprise de l’opération de déconstruction :
- des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ;
- des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.
Ce diagnostic fournit également :
- les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l’opération ;
- l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur le site ;
- à défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition ;
- l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés.
Le diagnostic est réalisé suite à un repérage sur site.
1.1.8.1.1.1 Compétence du diagnostiqueur
Pour réaliser le diagnostic, le maître d’ouvrage fait appel à un professionnel de la construction disposant des compétences nécessaires et d’une assurance professionnelle adaptée à ce type de mission. Il doit n’avoir aucun lien avec le maître d’ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d’effectuer tout ou partie des travaux de l’opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
1.1.8.1.1.2 Formulaire de récolement
Il est effectué en utilisant le formulaire CERFA n° 14498. Il mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition.
Le maître d’ouvrage transmet ce formulaire à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) selon les modalités prévues par arrêté.
1.1.8.2 Classification des déchets
1.1.8.2.1 Déchets de purge et de curage
Afin de dimensionner sa réponse, il est rappelé au soumissionnaire que des déchets non dangereux de natures variées sont également à prendre en compte dans les étapes de la purge et du curage, notamment :
- les terres non polluées ;
- les bétons ;
- les maçonneries en petits éléments ;
- les éléments de couverture et leurs accessoires ;
- les éléments de zinguerie et leurs accessoires ;
- les plâtres et les éléments en contenant ;
- les carrelages et les faïences ;
- les revêtements de sol souples ;
- les appareils sanitaires ;
- les vitrages et les éléments en verre ;
- le éléments en bois ou à base de bois ;
- les isolants (exception faite de ceux relevant d’une réglementation déchets dangereux) ;
- les canalisations (exception faite de ceux relevant d’une réglementation déchets dangereux) ;
- les câbles électriques ;
- les plastiques et les PVC.
[…]
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