Le décret du 12 août 2025 valide le diagnostic structurel pour les logements et copropriétés de plus de 15 ans. Il s’agit d’un nouvel outil à disposition des mairies pour assurer la sécurité des bâtis et éviter les sinistres liés aux immeubles vétustes, après les effondrements connus ces dernières années.
Publié le 4 décembre 2025 par Estelle Guiton
Un nouveau diagnostic pour la sécurité des bâtis
Tout le monde a encore en tête les images de la rue d’Aubagne à Marseille après l’effondrement d’un immeuble en 2018. La scène s’est depuis reproduite sur d’autres zones avec toujours un lieu type et une origine : un centre-ville et des immeubles vétustes.
Pour limiter les risques dans les années à venir, le gouvernement vient de doter les municipalités d’un nouvel outil réglementaire : le diagnostic structurel. Celui-ci est entré en application avec la publication du décret n°2025-814 du 12 août 2025, inclus dans la loi Habitat dégradé. Il va ainsi permettre de lutter contre les immeubles fragiles en donnant la possibilité aux maires d’imposer aux propriétaires et copropriétaires la réalisation de ce diagnostic et d’effectuer les travaux nécessaires de consolidation.
Des zones d’application définies par chaque municipalité
Ainsi, le texte de loi donne un outil d’action aux municipalités pour limiter les risques liés aux immeubles anciens qui présentent des risques d’effondrement. Désormais, chaque conseil municipal peut déterminer un ou plusieurs périmètres sur la commune dans lesquels la réalisation du diagnostic structurel sera obligatoire pour les constructions de plus de 15 ans.
Une fois ces zones validées, la mairie doit informer les propriétaires des immeubles par lettre recommandée. Ces derniers disposent alors d’un délai de 18 mois pour transmettre à la mairie le résultat du diagnostic. À défaut, la municipalité pourra alors décider de faire effectuer cette étude aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété.
Une vérification visuelle pour déceler d’éventuels problèmes structurels
Ce nouveau diagnostic structurel n’est donc pas obligatoire sur tout le territoire. C’est aux municipalités de définir l’intérêt de le mettre en place et de déterminer les zones sensibles d’application pour vérifier la stabilité des immeubles. Sa validité, elle, est de 10 ans une fois réalisé. Il doit également être confié à un professionnel disposant de la certification.
Le contrôle se compose d’une inspection de l’immeuble sur ses extérieurs et à l’intérieur des logements et des parties communes. Le rapport fourni détaille les éléments structurels, les désordres décelés et les recommandations concernant les travaux à entreprendre pour assurer la sécurité du bâti. Il peut aussi préconiser des investigations complémentaires.
La mesure vise donc à garantir la sécurisation des lieux les plus fragiles, généralement dans les centres-villes. Aujourd’hui, le parc immobilier en France compte 1,5 million de bâtiments collectifs, dont 60 % datent de plus de 50 ans.