En discussion, la loi Habitat dégradé est désormais adoptée. Elle vient modifier certaines mesures selon deux stratégies : informer les locataires et copropriétaires, et simplifier les démarches pour la réalisation de travaux d’amélioration. Cela concerne notamment le recours à l’emprunt collectif.
Publié le 2 mai 2024 par Estelle Guiton
Des mesures pour améliorer les logements collectifs
La question de l’amélioration de l’habitat concerne les biens individuels, mais pas seulement. Les logements collectifs sont aussi directement touchés avec une difficulté, celle de mettre tous les copropriétaires d’accord afin de permettre la réalisation des travaux.
Pour simplifier ces opérations, la loi vient de changer, renforcée par la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024. Plusieurs mesures sont désormais inscrites, touchant trois domaines : la définition des travaux et leur financement, l’information des copropriétaires et le recouvrement des charges impayées.
Simplifier la mise en œuvre des travaux
La réalisation des travaux est la question principale et aussi la plus complexe. La difficulté tient en effet dans le financement avec des copropriétaires soit non enclins à les effectuer, soit ne disposant pas des ressources financières nécessaires pour payer leur quote-part. Pour passer outre ces difficultés, la nouvelle loi amène plusieurs changements.
Le premier concerne le vote des travaux. Désormais, un vote à la majorité des présents (inclus procurations et votes par correspondance) sera suffisant pour valider les opérations à engager. D’autre part, toujours en assemblée générale, il sera possible pour les copropriétaires de recourir à un emprunt collectif au nom du syndicat des copropriétaires. Ce choix permet de s’affranchir des difficultés que certains propriétaires pourraient rencontrer dans la demande d’un prêt personnel.
Dans le même temps, le syndic n’aura plus besoin de faire appel à un juge pour obtenir le recouvrement des créances auprès des copropriétaires. Enfin, il pourra convoquer une nouvelle assemblée générale dans les 3 mois pour le vote de travaux de rénovation énergétique qui auraient recueilli moins d’un tiers des voix de l’ensemble des copropriétaires lors d’un précédent vote.
Informer les propriétaires des procédures
Ce ne sont pas les seules mesures de la loi. Le syndic a aussi l’obligation nouvelle d’informer les résidents de toute procédure de lutte contre l’habitat indigne. Pour les propriétaires, c’est la première démarche avant la réalisation des travaux. Pour les locataires, cela influe sur leur bail. L’information pourra se traduire par une suspension du loyer ou un relogement le temps des travaux.
Un autre point évolue : les maires pourront demander un diagnostic structurel des immeubles en zone d’habitat dégradé. Cela comprend les centres-villes anciens. Une mesure qui permettra pour les municipalités de s’assurer de la sécurité des lieux. Cette mesure est d’ailleurs très attendue au vu des derniers effondrements et évacuations qui sont intervenus sur tout le territoire.