La loi Habitat dégradé a été complétée afin de répondre à plus de cas spécifiques et ainsi garantir la mise en œuvre des travaux de conservation dans les plus brefs délais. Avec les deux décrets publiés en mars 2025, l’État permet ainsi aux collectivités de pouvoir agir, notamment au niveau des grandes copropriétés urbaines.
Publié le 6 mai 2025 par Estelle Guiton
La loi Habitat dégradé complétée pour améliorer son action
Si la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a permis de faire bouger les lignes pour simplifier les actions de conservation des immeubles, il restait encore quelques manquements venant bloquer certaines interventions. Pour y pallier, la ministre du Logement, Valérie Létard, a validé deux nouveaux décrets pour accélérer les processus.
Notamment, ces ajouts à la loi doivent permettre aux collectivités et à l’État de bénéficier d’une capacité d’intervention accrue, principalement dans les dossiers de grandes copropriétés dégradées. Le premier décret précise les conditions pour une prise de possession anticipée des lieux, notamment dans le processus d’information des habitants sur les opérations menées et à suivre.
Le cas de Grigny principalement concerné
Le second décret est, lui, plus spécifique. Il concerne de nouvelles démarches pour permettre une accélération des procédures dans la prise de possession d’un immeuble dégradé ou classé dangereux, dans le but de le requalifier dans le cadre d’une opération d’utilité publique.
Un lieu est plus particulièrement visé par ce décret, celui de Grigny 2 en Essonne. Cette copropriété fait l’objet depuis 2016 d’une action de sauvetage, après avoir obtenu le titre peu enviable de « plus grande copropriété dégradée d’Europe». Le décret va ainsi permettre la prise de possession du bâti dans des délais plus courts afin de débuter les opérations de conservation.
Le lieu prévoit l’acquisition par les services publics de 1 300 logements, la démolition de 900 habitats et la transformation de 415 d’entre eux en logements sociaux. Cette opération comprend aussi la construction de 700 logements.
Les principes de la loi Habitat dégradé
Ces nouvelles mesures devraient servir à d’autres sites en France en offrant de nouveaux moyens d’action aux collectivités et aux services de l’État. À la clé, la rénovation rapide de logements et la destruction sans délai des immeubles présentant un risque pour la sécurité des résidents, sans moyen d’effectuer des travaux de réhabilitation.
Plus généralement, la loi Habitat dégradé adoptée en avril 2024 donne aux syndics plus de moyens d’action pour accélérer les process, tout en réduisant les blocages notamment liés au vote des copropriétaires. Elle concerne aussi les moyens d’information des habitants sur les procédures de lutte contre l’habitat indigne. Elle donnait déjà plus de pouvoir aux municipalités, notamment en leur permettant de demander un diagnostic structurel des immeubles pouvant présenter un risque. Ces deux décrets complètent donc les solutions à disposition, dans ce même objectif de lutte contrat l’habitat dégradé.