Les règles de construction sous ordonnance

Une modification du Code de la construction et de l’habitation

Elle était attendue, c’est désormais chose faite. L’ordonnance sur le renforcement des règles de construction a été publiée au Journal officiel le 30 juillet 2022. Celle-ci est l’une des résultantes de la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Le texte veut ainsi prioriser le contrôle des règles de construction et revoir le régime des attestations demandées en lien avec ce respect des normes pour toute construction neuve.

Le contrôle prévoit la mise en place de nouveaux outils liés à la sûreté, aux performances énergétiques, à la protection et la santé, et au respect de l’environnement, entre autres. Pour cela, l’ordonnance vient renforcer le régime de police administrative en donnant notamment la possibilité aux agents compétents de contrôler les sites afin de veiller au respect des règles de construction. À cet effet, ils auront le droit de demander à se faire communiquer tout document technique afférent à la construction ou rénovation. À noter que ces demandes sont autorisées jusqu’à six ans après les travaux. Les moyens de répression sont, eux, revus pour plus d’efficacité.

Des attestations renforcées, d’autres abandonnées

L’autre volonté de cette ordonnance est d’amener de nouvelles règles en matière d’attestations. Certaines sont allégées, tandis que d’autres sont renforcées. Ainsi, l’attestation concernant la réalisation d’une étude sur les solutions d’approvisionnement en énergie lors du permis de construire est abandonnée. En effet, il a été jugé que les obligations mises en place par la RE2020 sont suffisantes pour répondre à cette problématique.

En revanche, le texte s’intéresse plus particulièrement au problème de retrait-gonflement des argiles. Preuve de cette prise en compte, une nouvelle attestation est désormais obligatoire à l’achèvement des travaux concernant le respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux. Ce document sera à fournir lorsque la construction sera située sur un secteur exposé au phénomène de mouvement de terrain en lien avec la sécheresse et la réhydratation des sols.

Une ordonnance contestée

Enfin, l’article 3 de l’ordonnance promet d’améliorer la collecte et l’exploitation des attestations obligatoires. Leur transmission devra être assurée par le maître d’ouvrage aux services de l’État ou à l’organisme désigné. Une plateforme numérique devrait également être créée pour simplifier ces opérations. L’entrée en application de l’ordonnance est prévue au plus tard le 1^er janvier 2024.

Le document n’a toutefois pas convaincu tous les acteurs du secteur. Ainsi, avant même sa publication au Journal officiel, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avaient rendu des avis défavorables.