Le gouvernement a initié la réforme de la REP PMCB. Instaurée en 2020 avec la mise en place des centres de retraitement des déchets et l’éco-contribution sur les matériaux, elle s’engage dans une révision en profondeur après un an de concertation et un accord difficile à trouver entre tous les acteurs.
Publié le 7 avril 2026 par Estelle Guiton
La refonte de la REP PMCB dévoile ses orientations
Après un an de concertation, le ministre délégué chargé de la Transition énergétique, Mathieu Lefèvre, a présenté le 19 février 2026 les principales lignes de la refondation de la filière REP PMCB (Responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment). Celle-ci doit permettre d’adapter les services aux nouvelles réalités et aux besoins des professionnels, en gommant les inégalités actuelles.
Les différents acteurs touchés par la réforme ont participé aux négociations. Cela concernerait les artisans, représentants des fédérations du bâtiment, éco-organismes, collectivités territoriales, distributeurs et opérateurs de déchets. L’enjeu était avant tout d’éviter tout déséquilibre financier. Un pari difficile à tenir pour obtenir l’accord de tous.
Le maillage au cœur des discussions
L’un des premiers objectifs de la réforme est de garantir un meilleur maillage du territoire concernant les points de reprise. Selon le texte présenté, il doit s’appuyer sur les déchetteries professionnelles, puis les distributeurs de matériaux volontaires et enfin, en dernier lieu, sur les déchetteries publiques. Dans les zones blanches, « des mesures spécifiques devront être mises en œuvre par les éco-organismes ». Cela comprend notamment des aides à l’investissement, ou le déploiement de contrats de reprise des déchets en entrepôts. La finalité est que le service soit rendu à tous, à une distance appropriée.
L’autre mesure concerne la baisse des coûts de la REP. En cela, la nouvelle loi différencie les matériaux matures des non matures. La première catégorie regroupe les éléments inertes, le métal, le bois ou encore le plâtre. La deuxième catégorie rassemble les produits de second œuvre, tels que la laine de verre, les plastiques, les huisseries, les membranes bitumeuses.
Enfin, un fonds de lutte contre les dépôts sauvages doit être créé.
L’opposition des collectivités et de la CAPEB
Ce texte de réforme a été diversement apprécié à la suite de sa présentation. Plutôt bien accueilli par les organisations professionnelles, la Fédération française du bâtiment (FFB) en tête, toutes indiquent toutefois rester vigilantes quant à sa mise en application face aux réalités du terrain.
Pour les associations représentant les collectivités territoriales (AMORCE, Régions de France et le Cercle National du Recyclage), désormais rejointes par la CAPEB, le texte, s’il présente des avancées, reste insuffisant. L’une des mesures notamment contestées concerne l’exclusion des matériaux dits « matures » du dispositif. Le collectif privilégie une « contribution modulée » portant sur tous les matériaux selon leurs performances environnementales.
Le texte, fortement amendé par le Sénat, a finalement été retiré du vote à l’Assemblée nationale le 26 mars 2026, sans date de nouvelle présentation.