Un décret publié le 17 janvier 2026 étend l’application des principes de la RE2020 à de nouveaux bâtiments tertiaires. Cette extension de la réglementation, prévue à l’origine pour le 1er janvier 2026, entrera finalement en vigueur pour tous les permis de construire et les déclarations préalables déposés à partir du 1er mai 2026.
Publié le 10 février 2026 par Estelle Guiton
De nouveaux bâtis soumis à la RE2020
Les bâtiments tertiaires sont désormais soumis à de nouvelles obligations en se voyant appliquer les principes de la RE2020. Le décret a été publié le 17 janvier 2026, pour une entrée en vigueur programmée au 1er mai 2026. À cette date, tous les dépôts de permis de construire et de déclarations préalables pour les constructions concernées par le décret devront se conformer aux nouvelles contraintes.
Cela touche les bâtiments dits « spécifiques », comprenant notamment les :
- médiathèques et bibliothèques ;
- bâtiments d’enseignement atypiques ;
- établissements d’accueil de la petite enfance et bâtiments universitaires et de recherche ;
- hôtels et restaurants ;
- établissements de santé et sanitaires avec hébergement ;
- ensembles sportifs ;
- aérogares ;
- bâtiments à usage industriel et artisanal.
Tous devront donc respecter les exigences issues de la RE2020, déjà appliquée pour les logements neufs et les travaux d’extension. Selon les chiffres du gouvernement, cette réglementation devrait entraîner un surcoût de construction de 68 €/m².
Des modifications propres à certains éléments de construction
Les modifications à apporter sur les bâtis concerneront les résultats attendus en termes de besoins énergétiques pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage des locaux, la consommation d’énergie non renouvelable et le nombre de degrés et heures d’inconfort estival admis dans la construction. Cela vient en plus de données de consommation d’énergie renouvelable, en transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des constructions.
L’ensemble des données à atteindre est d’ailleurs détaillé sous forme de tableaux dans le décret, selon la typologie des bâtiments.
Plusieurs exclusions dans l’application du décret
Ces nouvelles contraintes ne s’appliquent toutefois pas à tous les immeubles. Plusieurs bâtiments sont exclus. C’est le cas des tribunaux et palais de justice, déjà soumis à la RT2012, à l’inverse des médiathèques et bibliothèques qui restaient assujetties à la RT2005.
De même, cette nouvelle loi ne concerne pas des constructions spécifiques dont l’usage nécessite des conditions intérieures particulières de température, d’hygrométrie et de qualité de l’air. Sont aussi visées par l’exclusion les constructions prévues pour une durée inférieure à deux ans. Une autre exclusion notée dans le décret publié porte sur les extensions de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m². Elle concernera également les projets dont la nouvelle surface totale sera inférieure à 150 m², avec une extension représentant moins de 30 % de la surface des locaux existants.