Les communes et préfectures sont de plus en plus regardantes concernant les ressources en eau. Dans certains lieux, elles deviennent même une condition à l’octroi des permis de construire, au titre de la préservation de la salubrité publique.
Publié le 24 septembre 2024 par Estelle Guiton
Des PC accordés hors pénurie d’eau
Si l’année 2024 a été calme voire plutôt inversée en matière de pénurie d’eau, les années précédentes ont, elles, permis de mettre en lumière l’importance de la préservation des réserves en eau. En effet, c’est désormais 2024 qui fait figure d’exception. Selon les prévisions, il est attendu une baisse des débits des cours d’eau d’ici 2050 dans de nombreux départements. C’est le cas dans les Alpes-Maritimes où cette réduction pourrait atteindre 30 %.
Pour agir, l’une des décisions qui s’imposent de plus en plus aux services publics tient dans l’acceptation de nouveaux permis de construire selon une logique simple : de nouvelles constructions induisent des besoins en eau augmentés. Résultat, les permis de construire sont refusés s’ils ne sont pas liés à une ressource en eau durable.
Des actions par les mairies et les préfectures
Récemment, c’est la préfecture des Alpes-Maritimes qui a pris une décision radicale, imposant que toutes les demandes obtiennent son aval. Là encore, le principe est clair : pas d’eau, pas de permis de construire. Cela signifie que l’État ne donnera plus son autorisation aux PC et plus généralement aux documents d’urbanisme en cas de risque de pénurie d’eau, donc si la ressource en eau des bâtiments à construire n’est pas garantie dans la durée.
Cette décision s’appuie sur un principe nommé le « Dire de l’État ». Cela implique aussi que les plans d’urbanisme (PLU) devront désormais intégrer un « bilan prévisionnel de l’équilibre futur entre la demande et l’offre de la ressource en eau » afin d’assurer une bonne visibilité.
Des décisions approuvées par les tribunaux
Ces actions ne sont pas récentes, même si elles étaient jusque-là peu utilisées. Légales, elles offrent des moyens d’agir à l’État. Ces dispositions sont aussi inscrites dans le Code de l’environnement et le Code général des collectivités.
Pour contrer ces choix, les actions en justice se multiplient, avec des tribunaux plutôt enclins à donner raison aux services en charge de l’étude des permis de construire. L’un des exemples concerne la zone Pays de Fayence dans le Var qui a décidé de geler tous les PC pendant cinq années sur les 9 communes, afin de limiter la croissance démographique en lien avec la crainte des pénuries d’eau. L’action en justice menée par un promoteur immobilier lui a donné tort. La décision a été confirmée par le tribunal administratif, plaçant désormais le sujet des réserves en eau à un point crucial dans les opérations de constructions futures.