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Réglementation

Un report des installations photovoltaïques sous condition pour les parkings intermédiaires

Report des installations photovoltaïques sur les parkings intermédiaires

© Envato

Le gouvernement a publié un décret pour reporter l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings de 1 500 à 10 000 m2. La mesure est reportée de 2028 à 2030 pour ces espaces, à condition de respecter de nouveaux critères.

Publié le 13 octobre 2026 par Estelle Guiton

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Un délai obtenu pour les parkings de moyenne surface

Après l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026 de l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings de plus de 10 000 m², l’enjeu des professionnels tenait dans l’obtention d’un délai supplémentaire pour les parcs de stationnement de 1 500 à 10 000 m². Initialement prévue pour juillet 2028, l’obligation de solariser ces espaces est désormais reportée au 1er janvier 2030 à la suite de la publication du décret le 9 septembre 2026.

Ce délai s’accompagne toutefois de plusieurs conditions que les détenteurs de parkings devront respecter pour pouvoir bénéficier de quelques mois supplémentaires. Un compromis donc et une idée pour le gouvernement : permettre l’émergence de la filière photovoltaïque européenne.

Un choix de panneaux made in Europe

Dans son communiqué, le ministère de l’Économie précise : « Cette mesure vise à inciter clairement les propriétaires à se fournir en panneaux photovoltaïques européens et à sécuriser davantage un marché propice à l’émergence d’une filière européenne ». Un choix qui rappelle également la mesure prise début 2026 concernant les pompes à chaleur, afin d’ouvrir les droits aux bonifications des CEE.

Aussi, pour bénéficier du report au 1er janvier 2030 de l’installation de panneaux photovoltaïques au-dessus des places de parking existantes, les propriétaires devront opter pour des équipements assemblés dans l’Espace économique européen. De même, toujours selon le ministère : « La fabrication des cellules ne doit pas être réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques ».

Une contrainte de performance en plus

En complément, il est ajouté un critère de performance sur les panneaux photovoltaïques, toujours pour profiter du report d’installation. Notamment, chaque équipement devra respecter un niveau d’exigence en matière de rendement, durabilité, empreinte carbone et garantie. Ces points devront être certifiés par un organisme accrédité.

Le détail a été publié en même temps que le décret. Il prévoit une garantie produit portée à 12 ans et une garantie de performance de 30 ans et plus. Le rendement doit, lui, être au moins de 22 %, tandis que la baisse d’efficacité énergétique doit rester en dessous de 0,4 %. Autant de critères incontournables pour se donner un délai supplémentaire dans l’installation des appareils solaires, tout en participant au développement de produits européens de qualité. Un report donnant-donnant donc. À voir s’il séduira les propriétaires de ces parkings.

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