Un projet de loi pour une meilleure indemnisation des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) a été adopté à l’Assemblée nationale. Il doit encore être débattu au Sénat. S’il aboutit, il devrait permettre aux propriétaires sinistrés de bénéficier de davantage de temps pour la déclaration. D’autre part, ce sera à l’assureur de prouver que les fissures ne sont pas consécutives au RGA à la suite d’une reconnaissance en catastrophe naturelle.
Publié le 9 mai 2023 par Estelle Guiton
Plus de la moitié des maisons concernées par le RGA
Le phénomène fait de plus en plus parler de lui tandis que, en parallèle, les reconnaissances en sinistres restent inférieures à la moitié des demandes. Ainsi, le retrait-gonflement des argiles est devenu la crainte de tous les propriétaires de maisons individuelles et le cauchemar de ceux qui y sont déjà confrontés, d’autant plus qu’il peut apparaître bien plus tard que la période de sécheresse. Celle-ci n’est en effet que le déclencheur. Selon les prévisions, ce sont aujourd’hui plus de la moitié des constructions individuelles en France qui seraient susceptibles d’être concernées par ces dégradations.
L’indemnisation, quand elle intervient, est très codifiée. Elle implique une reconnaissance en catastrophe naturelle, un délai court de déclaration et surtout l’acceptation par la compagnie d’assurance de la cause du phénomène de fissuration. Les travaux nécessitent le plus souvent la mise en place de micropieux pour une nouvelle répartition des charges de la construction en s’appuyant sur le sol profond. À ce jour, près de 36 % des demandes de reconnaissance en catastrophe naturelle concernent le RGA.
Un projet de loi pour une meilleure indemnisation
Plus largement, ce problème des sols argileux est présent sur près de la moitié du territoire mais est amené à s’étendre avec l’accentuation des phénomènes de sécheresse à répétition. La réponse est, elle, en place mais ne concerne que les constructions neuves avec l’obligation, sur les terrains connus pour un risque de RGA, de réaliser une étude de sol préalable à tous travaux.
Pour les bâtis déjà édifiés, la réponse ne peut venir que de la loi en lien avec l’amélioration des indemnisations. C’est dans ce sens que la députée Sandrine Rousseau a déposé une proposition de loi largement adoptée par l’Assemblée nationale en avril 2023.
Les possibles évolutions de la loi
Aujourd’hui encore, pour être indemnisés, les sinistrés doivent réunir deux conditions : d’une part la commune doit être reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté, d’autre part il leur faut prouver que le RGA est à l’origine des dommages sur leur habitat. Avec le projet de loi, ce serait désormais à l’assureur de démontrer l’inverse. Cette présomption de causalité serait de fait bien plus avantageuse. L’étude de sol lors de l’expertise deviendrait aussi obligatoire. Enfin, l’assuré pourrait bénéficier de l’aide de son propre expert, dont les frais seraient pris en charge par l’assurance.
Les autres nouveautés que pourrait amener ce projet de loi seraient que toute aggravation des dommages pourrait donner lieu à une nouvelle déclaration et donc une nouvelle indemnisation. D’autre part, les fonds perçus pourraient être utilisés pour les réparations ou pour des opérations de construction/reconstruction. Pour être validée, la loi doit obtenir le vote favorable des sénateurs. Si tel est le cas, une autre donnée devra être réfléchie, celle du financement de ces indemnisations qui vont fortement croître, par la création d’un fonds spécial et/ou l’augmentation des cotisations.