L’Assemblée nationale comme le Sénat ont voté la loi contre l’habitat dégradé, avec l’ajout d’amendements pour les deux. Il leur reste désormais à s’entendre sur le texte définitif afin de permettre son adoption et l’entrée en vigueur des nouvelles mesures.
Publié le 21 mars 2024 par Estelle Guiton
Agir contre l’habitat indigne
Après son vote par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi concernant l’habitat indigne devrait être prochainement adoptée. Cette mesure est attendue de tous bords afin de permettre l’amélioration des conditions d’habitat. Selon son contenu, le texte veut lutter contre ces logements en intervenant avant la dégradation définitive, source de destruction.
Pour cela, la loi veut simplifier les procédures administratives et mettre en place des outils pour accélérer les travaux et, avec eux, le déblocage de fonds. Elle vient aussi renforcer et alléger les mesures judiciaires pour lutter contre les marchands de sommeil. Selon les chiffres du ministère du Logement, ce sont 1,5 million de logis en France qui sont concernés.
Un soutien aux copropriétaires en difficulté
La première mesure intégrée au texte de loi est la création d’un prêt global collectif pour les copropriétés. Celui-ci devrait permettre aux syndics d’accélérer la procédure, sans attendre l’obtention individuelle de crédits. En complément, le gouvernement a assorti cette solution d’une garantie publique pour les copropriétaires en grande difficulté financière.
Ces deux principes devraient donc offrir la garantie nécessaire à la validation d’un prêt collectif pour entamer les travaux au plus vite. En effet, dans le cas de logements indignes, l’enjeu est bien souvent de pouvoir agir avant l’irréversibilité des dégradations, impliquant la démolition du bâti.
Dans le même temps, le projet de loi impose aux syndics d’informer les copropriétaires des procédures nouvellement votées. Cela concerne notamment l’expropriation des propriétaires de logements dans des immeubles frappés d’un arrêté de mise en péril ou d’insalubrité pour permettre les travaux.
Lutter contre les marchands de sommeil
L’autre volet de ce texte de loi contre le logement dégradé est la lutte contre les marchands de sommeil. Ces derniers seront dorénavant plus durement sanctionnés. Parmi les mesures, il leur sera interdit d’acquérir un nouveau logement autre que leur résidence principale sur une période qui pourra aller jusqu’à 15 ans. Aussi, des sanctions pénales seront prévues en cas de location sans bail.
Désormais, la loi va être étudiée une dernière fois en commission paritaire mixte. Les deux chambres vont alors devoir trouver un compromis permettant son adoption définitive. Une fois voté, le texte complètera les annonces faites par le Premier ministre à la mi-février. Des mesures saluées par le secteur de l’immobilier même si, pour certains, il reste encore à s’occuper de la question de la demande de logements, et non pas seulement de l’offre à proposer.