Depuis quelques années, le constat d’huissier tend à se généraliser dans le BTP. Son importance est mise en avant pour les tribunaux, mais pas seulement. Ce choix par l’entreprise ou le maître d’ouvrage est l’occasion de fixer un point d’état à un instant T pour éviter de nombreux litiges ultérieurs, ou constater les travaux.
Publié le 10 janvier 2023 par Estelle Guiton
Un premier constat en début de chantier
Le BTP ne peut se passer de l’intervention du commissaire de justice (ex-huissier de justice) dans toutes les phases de construction. Les deux secteurs sont en effet amenés à travailler ensemble, et ce, dès le début des opérations. Toute obtention de permis de construire fait l’objet d’un constat afin d’avoir une date d’affichage fixe pour le commencement de la période du recours des tiers.
Le travail du commissaire de justice durant cette phase d’avant-travaux ne s’arrête pas là. En effet, il peut aussi être appelé pour réaliser un constat préventif. Celui-ci est généralement effectué à la demande de l’entreprise démarrant les travaux ou du maître d’ouvrage. Il se déroule en présence de toutes les parties, compris les propriétaires des maisons, immeubles et terrains alentour. Son utilité est d’établir un relevé exact des environs. Cela va de l’état de la route à la présence de fissures sur les maisons déjà construites. Il est suivi, en fin de chantier, d’un nouveau constat pour permettre la comparaison et donc la réparation éventuelle des dommages lorsque ceux-ci sont directement imputables aux travaux.
Une intervention en cours de chantier
Désormais, la réalisation d’un constat est utilisée bien au-delà de cette seule phase de démarrage des travaux. Le document permet aussi de régler les conflits en définissant, par exemple, l’avancement réel des travaux. Rarement, entre maître d’ouvrage et entreprise, cette intervention est le plus souvent effectuée à la demande d’une entreprise pour constater le retard pris par son sous-traitant. Cette étape lui permettra par la suite de se retourner contre celui-ci si le maître d’ouvrage décide de sanctions financières conformément au CCTP.
De la même façon, il peut être utilisé pour un abandon de chantier afin d’acter, là encore, l’avancée des travaux au moment de l’arrêt et ainsi pouvoir entamer une procédure en réparation devant les tribunaux. Cette étape est également majeure pour stopper les règlements en toute légalité. Il permet aussi de dresser un inventaire des points restant à réaliser.
Les limites du constat pour le BTP
Cette même action est reprise en fin de chantier, à l’initiative de l’entrepreneur si le maître d’ouvrage refuse de procéder à la réception, ou par ce dernier ou les futurs acquéreurs pour contrôler l’exactitude des travaux et surtout leur bonne réalisation, dans leur intégralité. Le commissaire est alors chargé de faire le tour du chantier et constater l’ensemble des points.
Ainsi, la rédaction d’un constat par un commissaire de justice est importante pour pallier ou faire face aux éventuelles difficultés, ou simplement dresser un point de vérification. Toutefois, dans tous les cas, ce professionnel ne peut se substituer aux contrôles d’ordre technique. En effet, il s’agit d’un seul constat, sans commentaire ou point de vue.