La fin d’un chantier se matérialise par la rédaction d’un procès-verbal de réception des travaux qui atteste de leur bonne réalisation. Cette étape, essentielle sur le plan financier et matériel, est le point de départ des garanties légales, telles que garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou décennale. En revanche, des réserves formulées sur le document devront être levées afin d’attester de la bonne réalisation des travaux.
Publié le 22 septembre 2022 par Estelle Guiton
L’affaire du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre
La fin d’un chantier, si elle a pour origine la fin des travaux, nécessite d’être clairement identifiée afin de mettre un terme officiel aux travaux et surtout constater leur bonne réalisation. Cette phase, décisive, est dite contradictoire. Elle s’effectue en effet en présence de l’entreprise exécutante et du maître d’ouvrage. Elle constitue donc une attestation de la fin du chantier et du bon achèvement des travaux. À l’issue de la visite de fin de chantier, un procès-verbal (PV) de réception, non obligatoire mais fortement conseillé, sera rédigé.
Ce document, établi à la demande du maître d’ouvrage, est signé par celui-ci et l’entrepreneur. Dans le cas d’une construction réalisée par plusieurs intervenants, il revient au maître d’œuvre de procéder à la signature du PV de réception, prenant acte pour les entreprises de la bonne réalisation des travaux ou de l’intégration de réserves de réception. Dans tous les cas, les entreprises doivent également être convoquées.
Le PV de réception peut prendre trois formes. Il peut être signé sans réserve, avec réserves, ou signifier un refus de réception. Ces trois formalisations ont des effets variés sur la suite du chantier et la conclusion financière de celui-ci.
Les réserves d’une fin de chantier
Dans les cas d’un procès-verbal de réception avec ou sans réserves, les travaux sont officiellement terminés. La confirmation de la fin de chantier marque le début des garanties de parfait achèvement, biennales et décennales.
Au niveau financier, lorsqu’aucune réserve n’est formulée, la retenue de 5 % autorisée doit être libérée par le maître d’ouvrage sans délai. Ainsi, cette opération exonère entrepreneurs et maître d’œuvre des obligations envers le maître d’ouvrage, à l’exception de la période de parfait achèvement. En revanche, en cas de réserves, la somme restant due sera versée seulement lorsque toutes les reprises auront eu lieu.
À noter que les tribunaux considèrent que la réception a lieu de fait lorsque deux conditions sont réunies : le paiement intégral des sommes dues et l’occupation des locaux par le maître d’ouvrage.
Le refus de réception
La décision motivant un refus de réception doit être justifiée. Elle peut être consécutive à un nombre important de malfaçons, la non-conformité avec le plan initial ou le non-respect des normes en vigueur. Une nouvelle visite de fin de chantier devra être décidée, le délai devant permettre à l’entreprise de résoudre les dysfonctionnements constatés.
Les mentions obligatoires à noter dans le PV de réception
Pour être conforme, le procès-verbal de réception doit intégrer différentes mentions. Notamment, il doit préciser :
- l’identité du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et des entrepreneurs ;
- la description des travaux, intégrant l’adresse du chantier et la date de passation des marchés ou de la validation des devis ;
- la date de la réception ;
- le détail des réserves avec le délai pour les lever lorsque la réception est avec réserves.
Dans ce dernier cas, là encore une nouvelle visite est organisée à l’issue de la période définie afin de vérifier la levée de toutes les réserves.
Enfin, le PV de réception doit être signé par toutes les parties et obligatoirement par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.