La loi Handicap a fêté ses 20 ans au mois de février. L’occasion de revenir sur les avancées en matière d’accessibilité, mais aussi sur ce qu’il reste à faire dans le BTP. Le secteur est en effet l’un des premiers concernés pour permettre à tous de disposer d’un logement adapté.
Publié le 1 avril 2025 par Estelle Guiton
Une loi Handicap revue depuis son vote
20 ans déjà que la loi Handicap a été votée et est entrée en application. C’était le 11 février 2005 avec une idée : favoriser l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Si son contenu concernait plusieurs domaines, le BTP a été l’un des plus impactés. En effet, le texte prévoyait l’accessibilité de tous les logements pour toutes les constructions neuves.
13 ans plus tard, le principe a été revu face aux contraintes. Ainsi, en 2018, la loi Elan a réduit cette obligation pour la porter à seulement 20 % des logements construits, tandis que le reste de la construction doit être évolutif. Cela signifie que des travaux d’accessibilité peuvent être engagés facilement par des actions simples, sans être bloqués par des murs porteurs. Une obligation qui ne concerne que le neuf, l’ancien restant en dehors de la loi.
Des logements neufs correspondant à 1 % du parc immobilier
En effet, les immeubles anciens apparaissent difficiles à modifier. Ils présentent le plus souvent des portes trop étroites, des couloirs non adaptés à un fauteuil ou encore des ascenseurs là encore trop petits.
Si la mesure va dans le bon sens, permettant de simplifier les travaux d’adaptation, le parc neuf se révèle toutefois réduit. Représentant seulement 1 % du parc immobilier, cela s’avère bien insuffisant pour répondre à tous les besoins des personnes handicapées. Les chiffres avancés par la Fondation pour le logement des défavorisés [ancienne fondation Abbé Pierre, NDLR] début février sont de 220 000 ménages comprenant une personne handicapée qui vivraient dans un logement avec des problèmes d’accessibilité.
Des logements adaptés achetés par des personnes valides
L’autre incongruité vient du profil des acheteurs. Selon les constructeurs, les 20 % de logements accessibles ne sont pas forcément achetés par des personnes en fauteuil. Beaucoup optent pour ces biens en raison de leur emplacement… et beaucoup décident de le réaménager, par exemple en remplaçant la douche par une baignoire.
En effet, la loi, si elle met des obligations aux professionnels, n’impose en revanche rien pour les acheteurs qui peuvent alors choisir de modifier l’agencement par des travaux supplémentaires. La seule contrainte lorsque ces modifications sont effectuées avant la livraison, à la demande du futur propriétaire, est de signer une attestation reconnaissant que les travaux demandés rendent le logement non accessible au sens de la loi et selon l’aménagement premier.
Autant dire que si, en 20 ans des progrès ont été réalisés, d’autres actions restent à mener. Cela pourrait passer par une plus grande sensibilisation des professionnels, notamment pas une formation obligatoire sur l’accessibilité pour les architectes. Une idée avancée par les associations pour évoluer un peu plus en matière d’accessibilité.