Après plusieurs allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, celui-ci a enfin adopté le 13 juillet 2023 le projet de loi définitif sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Celui-ci vise à réduire de moitié sur 10 ans le niveau d’artificialisation connu lors de la décennie passée, avant d’arriver à un bilan zéro d’ici 2050.
Publié le 25 juillet 2023 par Estelle Guiton
Un objectif, la réduction de moitié de l’artificialisation des sols
Au cours de la dernière décennie, ce sont plus de 250 000 ha qui ont été artificialisés, 280 000 d’ici fin 2023. Le chiffre est conséquent, représentant environ 20 000 ha de terre qui s’évapore chaque année en France. Les opérations menées à la place de ces espaces libres sont multiples, réparties notamment entre constructions (à hauteur de 42 %), infrastructures, routes et bâtiments agricoles.
L’idée avec la loi d’application du ZAN est de réduire cette artificialisation des sols de moitié d’ici 2031, pour atteindre une limite de 125 000 ha avant de passer à zéro artificialisation en 2050. Autant dire que trouver le juste équilibre entre le besoin d’amélioration et de création des infrastructures et la préservation de la nature s’avère complexe, comme ont pu l’être les débats au Parlement avant d’aboutir enfin à un accord. Aux besoins de construction, les pro-environnement répondent par la nécessité de respecter la nature pour maintenir la souveraineté alimentaire de la France, la biodiversité et lutter contre la pollution grâce aux plantes.
L’objectif ZAN intégré à la loi Climat et résilience
Le juste compromis de cette loi zéro artificialisation nette a été difficile à trouver, même s’il a fini par aboutir à un vote avec quelques aménagements pour glisser doucement vers l’objectif 2050. Selon la loi Climat et résilience dont est issu l’objectif ZAN, la consommation foncière de terres agricoles doit être réduite de moitié d’ici 2031, notamment avec la diminution des constructions nouvelles dans le but de trouver un équilibre entre protection des zones naturelles et poursuite des développements fonciers.
Pour y parvenir, il a été décidé la mutualisation des grands projets d’envergure nationale. Sous cette appellation se cachent les nouveaux projets pratiques tels que les infrastructures routières. Afin de ne pas pénaliser les communes, les nouveaux quotas seront globalisés au niveau régional, avec une limite de 10 000 ha.
Une inquiétude pour les élus
De même, il a été décidé la mise en place d’une garantie rurale de 1 hectare pour chaque commune. Cela correspond à une surface maximale artificialisable pour permettre aux communes de poursuivre leur développement. Reste une donnée avec laquelle celles-ci vont devoir composer : les chiffres des dix prochaines années sont comptabilisés à partir de 2021, c’est-à-dire en tenant compte des permis d’aménager ou de construire déjà accordés depuis cette période. Pour certaines communes, cela équivaut à avoir fortement amputé les autorisations de ces prochaines années et donc l’éventuel développement de leur population.
Pour les décennies à venir, le moyen de conserver ce développement sera de densifier les espaces pour garder une emprise au sol modérée. Cela concerne purement les constructions de logement avec des bâtiments à étages à privilégier par rapport aux maisons, même si celles-ci restent l’idéal de la majorité des foyers français.