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Réglementation

Limiter la sous-traitance pour la sécuriser

Un projet de loi sur la sous-traitance

© Safehear

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de revoir les règles de sous-traitance dans le secteur du BTP. Ce projet, s’il était voté, limiterait le recours à cette aide pour les entreprises en réduisant le nombre de rangs de sous-traitance à deux ou trois. Un changement réclamé par la Capeb notamment, qui va même plus loin dans ses demandes.

Publié le 25 mai 2023 par Estelle Guiton

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Supprimer la sous-traitance en cascade

Parler construction est aujourd’hui indissociable de la sous-traitance quel que soit le type de chantier. En effet, qu’il s’agisse de petites constructions de maisons individuelles ou de la réalisation de grandes structures, le recours à la sous-traitance est devenu un réflexe pour beaucoup de professionnels. Que ce soit  pour accéder à des compétences non maîtrisées ou pour une simple décharge d’activité, cette technique a aussi ses limites, notamment en matière de responsabilité et de respect des lois.

Ce constat a amené plusieurs députés avec, en chef de file, l’élu de Lozère Pierre Morel-à-L’Huissier à déposer un projet de loi afin de réduire le recours à cette main-d’œuvre. L’idée est de garantir un bon encadrement et le respect des exigences de travail et de rémunération. En effet, la dilution des entreprises a une autre conséquence, celle du montant des contrats. À chaque niveau de sous-traitance les sociétés conservent leur marge, aboutissant en fin de chaîne à un paiement qui n’est plus en rapport avec d’un côté les compétences, de l’autre les tarifs réels du marché.  

Une sous-traitance limitée à deux niveaux

Pour y remédier, la proposition de loi prévoit de modifier les articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1975. Si le projet est accepté, il pourrait voir la sous-traitance limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. Il prévoit aussi les mêmes dispositions dans le Code de la commande publique.

Selon le texte déposé, cette modification pourrait mettre un frein au risque de travail illégal existant pour les entreprises en bout de chaîne. Ce serait également l’assurance de garantir les protections sociales et financières aujourd’hui instaurées, notamment avec l’obtention d’une garantie de paiement souvent oubliée au fur et à mesure des sous-traitances. Pour beaucoup, la peur de perte du marché l’emporte sur l’exigence d’un contrat en bonne et due forme.

Une demande plus sévère pour la Capeb

L’autre point mis en avant avec la multiplication des niveaux de sous-traitance concerne l’établissement des responsabilités en cas de sinistre. S’il est facile de définir à qui la charge incombe sur une délégation à un ou deux niveaux, cela devient beaucoup plus complexe pour le reste. C’est sur l’entreprise principale que repose le risque, étant la première signataire. Elle devient responsable vis-à-vis de la maîtrise d’ouvrage quelle qu’elle soit, avec, à l’arrivée, l’impossibilité de se retourner sur le réel fautif.

La Capeb va plus loin dans ses demandes que cette proposition de loi. En effet, l’organisme préconise de limiter la sous-traitance au rang 1 afin de respecter tous les contours de la loi actuelle. Une situation idéale qui, toutefois, dans le contexte actuel, n’a que peu de chance d’être entendue.

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