Depuis le 31 décembre 2022, tous les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2 doivent déclarer leurs données de consommation énergétique. L’objectif est d’arriver à des économies conséquentes d’ici 2050, en lien avec le programme de sobriété engagé par le gouvernement.
Publié le 2 mars 2023 par Estelle Guiton
Une déclaration de consommation énergétique annuelle
Intégrée au décret tertiaire, l’obligation Éco Énergie Tertiaire (EET) est entrée en vigueur au 31 décembre 2022. Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments de plus de 1000 m² accueillant des activités tertiaires avaient ainsi pour obligation de déclarer leurs consommations énergétiques sur les années 2020 et 2021. Cette étape était valable sur tout le territoire, dès lors que la construction abritait un commerce. Les professionnels ont aussi déclaré une année de référence qui va servir de point de comparaison pour les économies à entreprendre. À ce jour, ces déclarations concerneraient plus de 970 millions de m².
La déclaration est à renouveler tous les ans jusqu’en 2024 avec un objectif : mettre en place des programmes de sobriété et contraindre ces surfaces à moins consommer. En effet, ces bâtiments sont traditionnellement connus pour être énergivores. Leur particularité est de voir les consommations évoluer selon l’activité proposée. Restaurants, hôtels, magasins, écoles, les besoins sont en effet très variés et les améliorations à entreprendre tout aussi diverses.
Mieux gérer la consommation des bâtiments tertiaires
Une première analyse des données ainsi recueillies ne devrait intervenir que fin 2024 pour aboutir à la mise en place pour chaque structure d’objectifs à atteindre selon trois échéances : 2030, 2040 et 2050. À chacune de ces dates, la consommation devra avoir respectivement baissé de 40, 50 et 60 % par rapport à l’année de référence déclarée. Un premier contrôle de l’État sera réalisé en 2031. Pas question ici de sanctions immédiates, mais plutôt d’accompagnement dans le pilotage des économies.
Les premières actions ont d’ailleurs souvent pour base une meilleure régulation des équipements et une modification des comportements d’usage. Cette dernière action est déjà engagée dans certaines structures avec un changement des comportements, notamment pour l’allumage des fours dans les restaurants et les boulangeries, et une diminution de la température de chauffe des locaux, y compris dans les magasins et centres commerciaux.
Des aides pour aboutir à la sobriété énergétique
Pour permettre aux structures d’avancer et réduire leurs consommations, le gouvernement a d’ores et déjà mis en place plusieurs mesures d’aides. C’est le cas avec le coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires pour le remplacement d’anciens équipements de chauffage ou de production d’eau chaude.
D’autres travaux sont également ciblés tels que l’installation de systèmes intelligents d’optimisation de la gestion technique des bâtiments. Ces appareils permettraient une réduction jusqu’à 20 % des gaspillages énergétiques. Enfin, comme pour l’habitat, des travaux plus vastes d’isolation des murs sont aussi à envisager en vue de l’objectif de sobriété 2050.