Contrat conclu entre des parties privées à l’occasion d’un projet de construction, de rénovation ou encore de mise aux normes, le Marché privé nécessite un suivi rigoureux de chacune de ses étapes, tout au long de leur réalisation. Qui sont les signataires de ce contrat et quelles sont leurs obligations ?
Publié le 24 décembre 2024 par Christine Silvand
Qu’est-ce qu’un marché privé ?
À l’inverse du marché public, qui implique des entités publiques, le marché privé désigne un contrat conclu par des parties privées pour la réalisation de travaux dont la nature peut être très diverse. Les travaux peuvent en effet porter sur la construction, la modification, la rénovation ou encore la modification de bâtiments, d’infrastructures ou d’équipements.
Les parties contractantes – respectivement le client commanditaire des travaux et l’entrepreneur – peuvent être des personnes physiques ou morales de droit privé, telles que des entreprises, des particuliers, des associations, ou encore des sociétés privées.
Le marché privé est régi principalement par le Code civil et les principes généraux du droit des contrats. Il n’est par ailleurs pas contraint par les procédures strictes des marchés publics. De fait, la passation du marché est librement négociée entre les parties. Quelle que soit sa souplesse, le marché de travaux revêt donc une obligation de moyens et de résultat de la part de l’entrepreneur, ainsi que du respect des délais, des matériaux et des prestations convenues.
Non obligatoire, la norme NF P 03-001, édictée par l’AFNOR, sert de cadre contractuel aux relations entre le maître d’ouvrage (le client) et l’entrepreneur. Elle définit les obligations respectives des parties, les procédures de réception des travaux, et les modalités de règlement des litiges. Elle prévoit par ailleurs des dispositions concernant la modification – qui devra faire l’objet d’un avenant – du contrat et la suspension des travaux.
Les marchés privés doivent également respecter les obligations en matière d’assurance, dont l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage pour couvrir les réparations des désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et la garantie décennale. Cette dernière engage la responsabilité de l’entrepreneur sur une période de dix ans pour les vices cachés et les malfaçons graves.
Que contient un contrat de Marché privé ?
Les parties désignées conviennent ensemble des termes du contrat. Celui-ci précise les travaux à réaliser, les matériaux à utiliser, les délais d’exécution et les modalités de paiement.
Les travaux peuvent concerner la construction d’un bien individuel, sa rénovation ou son amélioration. Bien évidemment, ils doivent respecter les normes techniques en vigueur telles que, selon les cas, les normes de construction et les réglementations relatives à la sécurité des bâtiments, ainsi que les règles d’urbanisme et environnementales.
Une analyse des contraintes techniques, financières, réglementaires et environnementales est alors effectuée, suivie de la définition d’un budget prévisionnel tenant compte des contraintes financières.
Ces éléments permettent d’aboutir à une description précise des travaux et matériaux à utiliser, ainsi que des délais de réalisation, puis au lancement d’un appel d’offres privé si nécessaire. Le choix du prestataire pourra se faire après analyse des offres respectives et vérification des qualifications si elles s’imposent.
Un devis est alors établi, qui formalise la nature et le coût des travaux. Il est par ailleurs recommandé de rédiger un contrat, afin encadrer clairement les engagements, notamment pour tout ce qui relève des clauses administratives, pénalités de retard, modalités de paiement, ainsi que des garanties. Cette procédure est d’ailleurs obligatoire si le maître d’ouvrage est un particulier désigné pour la construction de maison individuelle. Une fois accepté par les deux parties, le contrat engage l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.
Les travaux achevés, une visite sur site permettra de vérifier leur conformité. Leur achèvement sera signifié à travers le document de réception des travaux, une procédure réglementée marquant le transfert de responsabilité. Des réserves peuvent être émises, qui devront être consignées par écrit et levées dans des délais convenus. En cas de désaccords ou de litiges, des recours par mise en demeure, résolution judiciaire, etc. peuvent être engagés s’il ne peut y avoir d’accord amiable.
Le dernier paiement est généralement effectué après réception des travaux.