La réception des logements obéit à des règles précises, d’autant plus lorsque qu’il s’agit d’habitats neufs. C’est ce qu’a validé la Cour de cassation en annulant les indemnités accordées à de futurs acquéreurs. L’occasion de rappeler que le seul délai de livraison valable est celui indiqué dans l’acte de vente authentique.
Publié le 2 février 2023 par Estelle Guiton
L’indemnisation des retards de livraison sous condition
L’achat d’un logement est toujours une opération majeure pour tous les particuliers, que ce soit pour y loger ou pour investir en vue de le mettre en location. Si cette démarche se passe le plus souvent sans accroc, elle peut aussi connaître quelques difficultés lorsque l’achat se fait en VEFA. Retards des travaux, non-respect des délais annoncés… cette situation peut rapidement devenir problématique avec des risques de perte des avantages fiscaux envisagés.
Habituellement, le retard entraîne la mise en place d’une indemnisation. Reste que pour débloquer celle-ci, la date de livraison a dû être clairement notée, et pas sur n’importe quel document. Une donnée que vient de rappeler la Cour de cassation dans un de ses jugements.
L’acte de vente authentique, seul document valable
Traditionnellement, toutes les informations concernant la durée de vie du chantier, que ce soit le versement des fonds ou la date de livraison, sont consignées dans le contrat de réservation ou le compromis de vente. Pourtant, ces documents ne sont pas suffisants pour permettre aux propriétaires de faire valoir leurs droits en matière d’indemnisation.
Un seul élément a cette fonction : l’acte de vente authentique, signé devant notaire. Cette disposition est d‘ailleurs inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation. Le document détaille l’immeuble et l’ensemble des modalités, que ce soit le prix, la description des travaux, et surtout la date de livraison. Celle-ci, une fois notée, devient officielle et ne peut être dénoncée. Son importance est donc essentielle, permettant de prétendre aux indemnités, elles aussi précisées dans l’acte.
La mise en demeure avant le jugement
Pour le maître d’ouvrage, l’acte de vente authentique représente ainsi la concrétisation de la vente, indispensable pour valider les appels de fonds, mais il fournit aussi un cadre précis sur le déroulé et la fin du chantier. La date indiquée devra donc être pleinement respectée pour éviter des litiges éventuels. En effet, les futurs acquéreurs seront en droit de demander ces indemnités une fois le délai dépassé, par simple envoi d’une mise en demeure.
En cas de refus ou de non-prise en compte de la demande, le tribunal reste compétent avec, à la clé, la condamnation du promoteur au versement des indemnités inscrites dans ce précieux acte de vente. De quoi sensibiliser l’ensemble des acteurs et intervenants sur chaque chantier pour réceptionner dans les délais et ainsi s’affranchir de pareils conflits.