Qu’il se nomme certificat de conformité ou, depuis peu, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, le document a un objectif : prouver que l’habitat est construit conformément au permis de construire accordé. Il est aussi à fournir en cas de revente du bien dans les 10 ans suivant son achèvement.
Publié le 14 décembre 2020 par La Rédaction
Une attestation pour démontrer la conformité des travaux
Fin de construction rime avec document à compléter. En effet, après la réception et la livraison, plusieurs opérations restent à mener, notamment auprès de la mairie. La déposition de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité est une étape pour entériner le bon déroulement des travaux et le suivi du permis de construire, en lien avec son contenu et le PLU.
Cette étape est à exécuter sans faute. En effet, l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux sera notamment demandée en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans suivant son achèvement.
Des travaux contrôlés par les services municipaux
La déclaration d’achèvement des travaux peut être déposée en mairie par le propriétaire ou le maître d’ouvrage, mais aussi par le maître d’œuvre lorsque celui-ci a été missionné pour le suivi de chantier. Elle s’accompagne d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique. A réception, chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour valider la déclaration. Cela peut se faire de façon tacite, une fois le délai passé, ou par une visite du site.
Pour les monuments historiques, ce délai est étendu à cinq mois avec une visite obligatoire des services municipaux. L’attestation peut alors être obtenue dans un délai de 15 jours. En cas de non-conformité, il sera demandé le dépôt d’un permis de construire modificatif de mise en conformité ou, pour les cas les plus extrêmes, la destruction du bâti.