La Cour de cassation a rendu un avis favorable à la profession dans un cas de litige sur des réparations engagées et non prévues par l'architecte. Celle-ci a jugé que les travaux auraient dans tous les cas dû être réalisés. Une décision qui, dans le même temps, ne dédouane pas complètement l’architecte.
Publié le 5 février 2016 par La Rédaction
Le paiement de travaux non programmés par l’architecte, à la charge du propriétaire
La décision fait jurisprudence. Ainsi, la Cour de cassation vient de débouter, début janvier 2016, un propriétaire qui exigeait de l’architecte le remboursement intégral des travaux de rénovation engagés sur la propriété. Le particulier fondait sa demande sur le fait que le professionnel n’avait préconisé aucun chantier pour les cinq ans suivant l’achat du bien immobilier. Or, le propriétaire avait dû engager des travaux conséquents au bout de trois ans.
L’instance judiciaire a refusé de lui donner raison en estimant que ces travaux auraient, dans tous les cas, dû être réalisés à un moment donné. Aussi, si l’architecte a commis une erreur en ne prévoyant pas ces opérations dans un délai restreint, il n’a en revanche été responsable d’aucune aggravation et n’est donc pas tenu de régler la facture.
L’aggravation de l’état du bien en question
Cette notion d’aggravation est en revanche mise en avant dans la question de la prise en charge financière. En effet, si l’affaire jugée n’avait pas d’incidence sur ce point, la Cour de cassation a détaillé sa décision en en précisant les limites. Ainsi, dans le cas où la non-préconisation de travaux aurait des conséquences sur l’état du bâti, entraînant de fait un surcoût en raison du retard enregistré dans la réalisation des réparations, le règlement de ce dernier (et non de l’intégralité des opérations) peut alors être demandé à l’architecte.
La distinction apparaît donc clairement au niveau des responsabilités, définissant les risques réels et les conséquences.