La Cour de cassation ne reconnaît pas l’obligation de reconstruction après une démolition et une annulation de contrat issue d’une erreur du maçon ou du constructeur. Une subtilité à connaître dans ce type de mésaventure afin de lancer les procédures adéquates sans délai.
Publié le 21 janvier 2022 par La Rédaction
Une interprétation stricte du contrat de construction
Une faute d’implantation, une malfaçon et c’est tout un projet de construction qui est stoppé pour repartir à zéro. Ces erreurs sont connues pour être à l’origine d’une rupture de contrat entre l’entrepreneur ou le constructeur et les clients. À la clé, la démolition des travaux effectués et le remboursement des sommes perçues.
Reste que derrière ces conséquences, pour beaucoup, cela doit aussi impliquer la reconstruction. La Cour de cassation vient de trancher en indiquant clairement que cette dernière ne pouvait être intégrée au sinistre. En effet, l’instance relève là un non-sens. Pour elle, la déconstruction entraîne de fait un retour à l’état initial lors de la signature de la commande, avec un terrain nu ne pouvant comprendre une quelconque construction.
La reconstruction toujours possible
La reconstruction n’est toutefois pas à exclure. Seulement, elle ne peut entrer dans le cadre de cette annulation de contrat. Une seconde action en justice doit être engagée en ce sens, basée sur la responsabilité civile de l’entrepreneur et indépendamment de l’affaire préalable.
Ainsi, pareille mésaventure implique une procédure en deux temps pour obtenir la démolition puis la reconstruction de l’habitat envisagé, tout en bénéficiant de la prise en compte du dommage subi.