La Cour de cassation vient de donner raison à un propriétaire ayant demandé l’intervention de la garantie décennale au-delà des 10 ans. Pour cela, l’instance s’est appuyée sur une disposition du code des assurances qui donne un délai de deux ans à l’assuré pour signaler un défaut de construction.
Publié le 6 juillet 2016 par La Rédaction
Une prolongation de la garantie décennale liée au code des assurances
La garantie décennale joue les prolongations. Connue pour être active au cours des 10 ans suivant la date de réception des travaux de construction, celle-ci a vu sa durée d’application reconnue plus longue par la Cour de cassation. L’instance, saisie par un propriétaire a en effet estimé qu’il fallait comptabiliser dans le délai admis celui donné par les assureurs entre la découverte du sinistre ou du défaut de construction et sa déclaration, c’est-à-dire deux ans.
Dix plus deux, le délai pour faire intervenir la garantie décennale est donc bien de 12 ans, la Cour de cassation donnant ainsi raison au propriétaire. Cette période est aussi celle s’appliquant pour saisir la justice lorsque l’assureur refuse la prise en charge en décennale.
Une prolongation de la responsabilité concernant les éventuels dommages
Selon le Code civil, la garantie décennale vient couvrir l’ensemble des dommages influant sur la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination. Elle peut être évoquée dès lors que sa découverte intervient dans le délai de 10 ans suivant la réception des travaux.
Le délai supplémentaire de deux ans est donc simplement admis dans le cadre des opérations de déclaration. En revanche, tout défaut de travaux apparaissant au cours de cette période reste exclu de la décennale.