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Réglementation

La garantie décennale appliquée uniquement sur les travaux

La Cour de cassation vient de rendre sa décision concernant la question de l’extension de la garantie décennale aux matériaux. Son avis est clair, celle-ci s'applique exclusivement aux travaux, ne pouvant être évoquée pour les éléments de construction.

Publié le 3 mars 2016 par La Rédaction

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Une décennale limitée aux travaux de construction

La question de la bonne application de la garantie décennale fait régulièrement l’objet d’actions afin d’en définir précisément ses contours, ramenés à chaque opération de construction. La dernière décision rendue par la Cour de cassation va à nouveau dans ce sens. Ainsi, il lui a été demandé de trancher sur l’intégration des matériaux dans la garantie décennale.

La réponse est claire : la garantie décennale peut seulement engager la responsabilité de l’entrepreneur en charge des travaux ou l’architecte, dans une certaine mesure, et nullement le vendeur des matériaux ayant servi à la réalisation. Selon la Cour de cassation, sa responsabilité est donc inexistante à partir du moment où celui-ci s’est limité à cette action commerciale.

La responsabilité du vendeur, organisée autour d’autres garanties

Si la garantie décennale ne s’applique donc pas au vendeur de matériaux, celui-ci est toutefois concerné par d’autres contraintes. Ainsi, quel que soit son client, professionnel ou particulier, il se voit adjoint une obligation de délivrance de la marchandise.

Deux autres mesures peuvent s’appliquer à la qualité des matériaux. La première concerne la garantie de conformité, qui peut être évoquée dans un délai de cinq ans après leur livraison. Il peut également être fait référence à la garantie des vices cachés. Celle-ci peut être mise en œuvre dans les deux ans suivant la découverte du défaut sur le matériau. Ainsi, si la garantie décennale reste réservée aux opérations de construction, les matériaux sont, eux, soumis à d’autres contraintes de qualité.

#Réglementations techniques

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