La DAACT vous permet de certifier que les travaux d’urbanisme pour lesquels vous aviez obtenu une autorisation sont achevés. Cette déclaration est une formalité essentielle. Elle a pour objectif d’informer la mairie de la fin de ces travaux, mais surtout d’attester de leur conformité au regard de l’autorisation que vous aviez demandée. Quand et comment déposer une DAACT ? Quelles sont les étapes suivantes ?
Publié le 22 décembre 2024 par Christine Silvand
Avant d’effectuer des travaux d’urbanisme, vous aviez obtenu une autorisation d’urbanisme. Ces travaux terminés, vous devez maintenant en aviser la mairie. Cette information se fait à travers la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
La DAACT vous permet de certifier la conformité des travaux à l’autorisation et de clôturer administrativement votre dossier travaux. Elle met à jour les documents d’urbanisme ainsi que la situation fiscale du bien, et vous protège juridiquement en cas de litige ou lors de la revente du bien.
La DAACT doit être déposée au plus tôt suivant la fin des travaux, au maximum dans les 30 jours pour éviter des complications administratives si vous deviez en prouver la conformité. Elle est signée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme (le propriétaire du terrain par exemple) ou par une personne qu’il aura mandatée à cet effet (architecte, maître d’ouvrage, promoteur, constructeur…). La délégation de signature est particulièrement utile si un tiers est directement impliqué dans la gestion ou la supervision des travaux. En cas de copropriété, toutes les personnes ayant obtenu l’autorisation doivent signer la déclaration.
Déposer une DAACT
Le dépôt d’une DAACT s’effectue grâce au formulaire Cerfa 13408-06, disponible en ligne ou en mairie. Une fois complété, ce document doit être transmis en trois exemplaires par courrier recommandé ou remis directement, contre récépissé, à la mairie du lieu où ont été réalisés les travaux. Il est possible, en cas de travaux effectués en plusieurs étapes, de déposer une DAACT après chacune d’elles dès lors qu’elles correspondent à une autorisation distincte.
Des attestations supplémentaires pourront vous être demandées, suivant la nature des travaux réalisés. Par exemple, dans le cadre d’une construction neuve ou bien de l’extension d’un bâtiment existant, il vous faudra attester de la prise en compte de la réglementation thermique. Les constructions destinées à la location, la vente ou mise à disposition, devront de plus s’accompagner d’une attestation d’accessibilité. De même, une attestation acoustique (pour les bâtiments neufs) ou parasismique et paracyclonique pour les zones exposées à ces risques pourra être exigée.
D’autres documents supplémentaires peuvent être demandés par la mairie, notamment des plans de récolement lors de travaux spécifiques tels que des aménagements, ou des photographies des réalisations. Enfin, la mairie pourra venir contrôler l’ouvrage sur place.
Le dépôt de la DAACT déclenche le délai légal de trois mois durant lequel la mairie peut contrôler la conformité des travaux. Si ces derniers ont été effectués dans un secteur sauvegardé ou exposé à des risques naturels, technologiques ou miniers, ce délai est porté à cinq mois.
En l’absence de contestation à l’issue, les travaux sont réputés conformes. Cependant, cette décision ne vous protège pas totalement d’éventuels recours tiers ou d’infractions constatées ultérieurement.
La non-conformité des travaux
Si la mairie constate des non-conformités entre les travaux réalisés et l’autorisation d’urbanisme initiale, la DAACT est refusée.
Ce refus peut être motivé par des modifications apportées aux travaux, telles que le changement de matériaux, de dimensions ou d’agencement, sans déclaration préalable ni modification du permis, ou encore une violation du PLU ou des règlements spécifiques. L’absence d’attestation de conformité à la réglementation est également un motif de refus.
Il vous revient de régulariser la situation soit en réalisant les travaux permettant de corriger la non-conformité, soit en demandant une modification du permis en cours si les modifications exigées sont mineures. Si elles sont importantes, il vous est possible de déposer une nouvelle demande de permis ou de déclaration préalable, en tenant compte des travaux déjà réalisés.
Si le refus ne vous semble pas justifié, vous avez la possibilité de contester la décision de la mairie, dans un délai de deux mois et, en cas de désaccord persistant, saisir le tribunal administratif.
Rappel sur les obligations légales
La DAACT est une formalité administrative imposée par le Code de l’urbanisme. L’absence de DAACT est susceptible de compliquer, voire de bloquer la vente du bien concerné par les travaux. Le demandeur s’expose à une amende administrative et peut se voir enjoindre de remettre les lieux en conformité sous peine d’astreinte financière. La mairie peut également vous contraindre à démolir des parties dès lors qu’elle constate que des travaux non conformes ont été réalisés, ou que des non-conformités n’ont pas été régularisées, mais aussi en cas de fausse déclaration.
En signant la DAACT, le déclarant atteste sur l’honneur que les travaux sont conformes à l’autorisation délivrée. Dès lors, toute fausse déclaration expose le signataire à des sanctions.