Le 10 novembre 2025 marque la date de transposition de plusieurs directives européennes dans le droit français. Le projet de loi adopté en Conseil des ministres concerne aussi plusieurs dispositions liées au BTP.
Publié le 22 décembre 2025 par Estelle Guiton
La réglementation européenne transposée dans différents domaines
C’est fait : après l’adoption de la loi DDADUE en mai 2025, ce sont 43 règlements européens qui trouvent également leur place dans le droit français. Cela concerne de nombreux secteurs, y compris le bâtiment, incluant l’énergie, l’environnement et la construction à plus ou moins grande échelle.
Parmi ces évolutions liées aux textes votés au niveau européen figure la question de la performance énergétique des bâtiments. Elle fait apparaître de nombreuses différences entre les obligations nationales et les textes européens. C’est le cas de la mise en place des équipements d’énergie renouvelable sur les toits des bâtiments, avec des mesures qui changent pour le secteur tertiaire, mais aussi pour les bâtiments résidentiels neufs.
La production énergétique au cœur des bâtis
Sur ce point, le gouvernement a fait le choix de calquer le droit français sur la législation européenne, amenant plusieurs évolutions. L’une des mesures les plus représentatives concerne la notion de végétalisation pour les bâtiments tertiaires qui disparaît pour ne plus retenir que la seule mise en œuvre de panneaux solaires.
Autre élément parmi d’autres, le projet de loi instaure l’obligation d’une installation EnR pour toutes les constructions neuves à compter du 1er janvier 2030 et pour toutes les rénovations conséquentes de bâtis ayant une emprise au sol de plus de 500 m². Il fixe aussi les règles concernant les bâtiments non résidentiels, toujours pour l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables. Cela concernera les bâtis avec une emprise au sol de : 1 100 m² dès le 1er janvier 2028 ; 410 m² au 1er janvier 2029 ; 130 m² au 1er janvier 2031.
Le secteur électrique également concerné
Ces mesures impactantes pour le BTP s’accompagnent de la définition officielle du terme « rénovation importante » : selon le projet de loi, il s’agit de travaux liés à l’enveloppe ou aux systèmes techniques pour lesquels le coût représente au moins un quart de la valeur de la construction, hors valeur du terrain sur lequel elle est implantée.
Les textes intègrent aussi des dispositifs concernant le gaz pour passer progressivement du gaz naturel fossile au gaz renouvelable. Derrière cette notion figure l’idée du développement de l’hydrogène.
Plus largement, le projet de loi prévoit la création de zones « d’accélération renforcée pour le développement des projets d’énergie à partir de sources renouvelables ». Concrètement, cela signifie la réalisation d’évaluations environnementales préalables sur des zones données, évitant ainsi une nouvelle soumission à une évaluation pour tout projet souhaitant s’implanter dans ces zones.