Les règles en matière de location immobilière ont évolué depuis début 2023. Désormais, de nouvelles contraintes sont mises en place pour les logements faisant l’objet d’un classement G. Ceux-ci ne peuvent plus être loués sans la réalisation de travaux. Des opérations également à mener à la suite d’un renouvellement de bail, y compris lorsqu’il est automatique.
Publié le 6 juillet 2023 par Estelle Guiton
Réduire les consommations et améliorer le confort des locataires
Les passoires énergétiques n’ont qu’à bien se tenir, du moins pour ce qui est des locations longue durée. Depuis le 1er janvier 2023, les logements de France métropolitaine et de Corse faisant l’objet d’un classement G lors de la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être loués dès lors qu’ils affichent une consommation énergétique supérieure ou égale à 450 kWh/m²/an. À compter de 2025, le seul classement G sera suffisant à faire valoir cette interdiction.
Aujourd’hui, cela concernerait seulement 2 % des habitations. Dans le détail, selon les chiffres estimés de L’Observatoire national de la rénovation (ONRE), ces logements passoires seraient au nombre de 712 000, dont 511 000 résidences principales, 120 000 résidences secondaires, et 81 000 logements vacants.
Des travaux obligatoires pour la location
L’entrée en vigueur de la loi vise tous les logements vacants qui seraient mis en location. Elle influe aussi sur les locations en cours et désormais jugées indécentes. Pour elles, les nouvelles règles s’appliqueront à la date de la reconduction du contrat, y compris en cas de renouvellement automatique du bail. Cela concerne les meublés comme les locaux vides.
Dans ces cas, le propriétaire sera dans l’obligation de procéder aux travaux de rénovation. Durant le temps situé entre cette reconduction du bail et les travaux, il peut être négocié une réduction du loyer. Seuls les logements saisonniers échappent à cette exigence, de la même façon que le DPE n’est pas obligatoire.
La question des logements dans des zones protégées
Tous les logements ne sont pas non plus appropriés pour la réalisation de travaux énergétiques. Ceux dans les zones classées rencontrent ainsi des difficultés d’adaptation. À ce titre, des dérogations au cas par cas leur sont accordées. Cette autorisation ne concerne toutefois que les travaux. Si la location peut se poursuivre, cela peut impliquer une réduction du montant du loyer.
D’ailleurs, toujours sur un plan purement financier, l’achat d’un logement énergivore s’est complexifié. Les banques exigent en effet un apport financier supérieur et ne font plus entrer les loyers envisageables dans le calcul du taux d’endettement.
Ces conditions qui s’appliquent à ce jour aux logements classés G concerneront aussi les biens classés F en 2028 et ceux classés E en 2034, toujours en Métropole et en Corse.