La Cour de cassation considère que les diagnostiqueurs disposent d’une obligation de moyens concernant la recherche d’amiante. En ce sens, la simple vérification visuelle apparaît insuffisante, même si la norme entérine cette méthode.
Publié le 3 octobre 2017 par La Rédaction
De nouvelles règles en matière de recherche d’amiante
La recherche d’amiante ne saurait se limiter à un simple constat visuel. Tel est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation le 14 septembre 2017. En cela, elle est venue casser la décision rendue par la Cour d’appel d’Amiens qui donnait raison à un diagnostiqueur accusé par des acquéreurs de ne pas avoir noté la présence de ce matériau cancérigène dans les revêtements muraux, alors masqués par du papier peint.
La Cour de cassation considère que si la norme stipule que le constat doit se faire visuellement, le diagnostiqueur ne peut se limiter à cette intervention. En d’autres termes, s’il ne dispose pas d’une obligation de résultat, il est en revanche soumis à une obligation de moyens. Le tribunal précise également que cette recherche doit être non destructrice.
Émettre des réserves à défaut de vérification
L’autre reproche fait au diagnostiqueur dans cette affaire est de n’avoir émis aucune réserve, même si sa mission se limitait à repérer l’amiante sur les parties visibles et accessibles de l’habitat. Pour la Cour de cassation, le professionnel dispose d’une obligation d’information et de conseil. À ce titre, si l’étude ne peut être que partielle, il se doit de l’indiquer.
Avec cette décision, le tribunal confirme également une décision déjà prise en 2014 et mettant en avant l’obligation pour le diagnostiqueur de réaliser des sondages, même si la norme ne le prévoit pas. Reste donc désormais à celle-ci à tenir compte de ces décisions en modifiant ses textes.